Foire aux questions

Dernière modification : 17 décembre 2005

Cliquez sur une phrase ci-dessous pour obtenir la réponse.

Un collègue me propose de pénaliser les syndicats en lui remettant mon bon de légitimation, plutôt qu'à mon délégué. Qu'en est-il de ce bon et de cette proposition ?

On me dit que je n'atteins pas la moyenne horaire et qu'on pourrait compenser en prenant des heures dans mot pot d'heures à compenser.

Les gradés disent qu'ils vont procéder à un nettoyage en fonction du sureffectif au métro et que je figure sur la liste du guichet.

Est-il vrai que nous serons privatisés l'année prochaine, que l'on va tous nous licencier et nous réengager avec un contrat moins favorable ?
Certains nous ont promis plusieurs conquêtes sociales fin 2004 si nous prolongions les grèves de l'automne. Puis, une de ces personnes nous a déconseillé de participer au dernier jour de grève. Qu'avons-nous obtenu ? Qu'avons nous raté ?

 Certains disent que la participation à une grève non reconnue par l'organisation à laquelle on est affilié peut entraîner le licenciement. D'autres affirment que cela n'a de conséquences que financières. Qui a raison ?

Où reste notre définition de fonction ? Pourquoi n'est-elle pas encore parue au Moniteur ? La loi européenne nous donnera-t-elle droit à un barème supérieur dès publication de notre statut au moniteur ?
 
 

Retour au sommaire général
 
 

"On me dit que je n'atteins pas la moyenne horaire et qu'on pourrait compléter en prenant des heures dans mot pot d'heures à compenser."
C'est absolument impossible, en fonction de la dernière ligne de l'article 3.4. de la CCT "annualisation" reproduit ci-dessous :



3.4. La situation de l'agent fait l'objet d'un solde définitif à l'issue de la période de référence :


 

"Les gradés disent qu'ils vont procéder à un nettoyage en fonction du sureffectif au métro et que je figure sur la liste du guichet."
La très grande majorité des licenciements concernent des agents "en stage" et sont décidés par la  Commission de passage à l'effectif, organe paritaire, unique pour toute la Stib. Au sein de l'exploitation métro, aucun licenciement ne peut être effectif sans l'aval du Directeur métro, L. Bioul. Et c'est extrêmement rare !
Il est toujours très important pour un agent en difficulté (dossier disciplinaire ou absentéisme médical) de contacter son délégué pour mieux coordonner sa défense.
 


 

"Est-il vrai que nous serons privatisés l'année prochaine, que l'on va tous nous licencier et nous réengager avec un contrat moins favorable ?"
Les soi-disant "bien informés" l'affirment depuis au moins 20 ans ! Répondez-leur :



 

"Certains nous ont promis plusieurs conquêtes sociales fin 2004 si nous prolongions les grèves de l'automne. Puis, une de ces personnes nous a déconseillé de participer au dernier jour de grève. Qu'avons-nous obtenu ? Qu'avons-nous raté ?"


 
 

"Certains disent que la participation à une grève non reconnue par l'organisation à laquelle on est affilié peut entraîner le licenciement. D'autres disent que cela n'entraîne que des dommages financiers. Qui a raison ?"
 
    1. On reproche au salarié des actes de sabotage.
    2. Un exemple pris dans la jurisprudence : Un délégué syndical a été débouté de son action contre le licenciement infligé pour faute grave. Le tribunal a estimé qu'il avait agi sans discernement en provoquant sans préavis l'arrêt d'une chaîne de montage pour défendre les intérêts d'un seul collègue et sans tenter de concertation avec le patron.
    3. Un tribunal a exigé d'un syndicat qu'il organise un référendum pour savoir si ses affiliés voulaient continuer un mouvement menant droit à la faillite de l'entreprise.
Pour en savoir plus :
 Quelques jugements commentés, et évolution en Belgique et en Europe , extraits d'une publication informative du syndicat libéral.
 


 
 

"Où reste notre définition de fonction ? Pourquoi n'est-elle pas encore parue au Moniteur ? La loi européenne nous donnera-t-elle droit à un barème supérieur dès publication de notre statut au moniteur ?"

Ces questions ont fait l'objet de plusieurs affirmations totalement erronées. Les confusions ne sont pas étonnantes, étant donné la relative complexité de ces sujets et le manque (voulu ?) d'informations de la part des responsables.
Les buts d'une définition de fonction : Ce système a été créé en Belgique pour éviter l'arbitraire, les discriminations et le contournement des conventions salariales. Lorsque une convention collective de travail définit une grille de barèmes, il faut éviter que le patron ne l'applique qu'à certains travailleurs. Si l'on dispose d'une définition claire des fonctions, il est possible à un travailleur d'exiger de son patron d'être payé selon les tâches qu'il accomplit.
Il est peut-être utile de disposer d'une définition de fonction pour faire plus aisément reconnaître une maladie professionnelle, mais uniquement si un collègue y est déjà parvenu.
La publication au Moniteur : elle a pour but de rendre public les accords conclus. Elle n'est pas nécessaire pour rendre exécutoires les accords entre les parties : celles-ci sont tenues pas leurs signatures. En revanche, si l'on désire rendre la convention "obligatoire" pour d'éventuelles futures entreprises dans le secteur, il faut naturellement qu'elle soit publiée.
La loi européenne et les barèmes : Les barèmes sont définis au sein des commissions paritaires. Celle qui traite des transports en public dans notre pays, elle est divisée en trois sous-commissions paritaires, ainsi que chacun peut le voir sur son bon de paie.
Avant que l'Europe puisse déterminer les barèmes des différents métiers pour tous ses pays membres, elle devra d'abord unifier les conditions sociales, les niveaux économiques et les définitions de fonctions au sein de tous les pays membres.
Notre statut ? Il est vrai que les agents de l'État qui sont nommés selon un statut sont payés en fonction de celui-ci. Mais nous ne sommes pas agents de l'État et avons tous signé un contrat d'emploi. En conséquence, notre barèmes sont définis par la commission paritaire (328.03, comme indiqué sur les bons de paie).
Il existe un autre emploi du mot "statut". Il s'agit de classer les salariés en ouvriers, employés et cadres. L'ouvrier est défini comme celui qui effectue essentiellement des tâches manuelles. Inversement, l'employé est définit comme celui qui effectue des tâches essentiellement intellectuelles. En pratique, le paiement des congés annuelles, le délais de préavis, etc. dépendent de cette classification.
Certains insinuent que le terme statut aurait une signification spécifique au métro : "méthode d'affiliation syndicale".


 
 

"Un collègue me propose de pénaliser les syndicats en lui remettant mon bon de légitimation, plutôt qu'à mon délégué. Qu'en est-il de ce bon et de cette proposition ? "

L'origine du bon de légitimation est la volonté de justice entre les salariés. On ne trouvait pas normal qu'une partie seulement du personnel paie une cotisation pour défendre des avantages pour tous. En conséquence, il a été convenu que chaque bon d'un salarié remis par un syndicat au patron serait remboursé à cette organisation, à charge pour celle-ci de reverser la somme à son affilié.
Précisons bien :


En conclusion :


 
 

 Retour au sommaire général