Mes congés 

Dernière modification : 8 avril 2006

 
On peut classer les congés (et absences) en deux grandes familles : 



  les jours de repos réguliers


les jours de repos circonstanciels.

Congés réguliers

  Vacances  (notes) Ancienneté Compensation RTT Roulement Temps partiel
Payé ?
NON *
OUI
OUI
OUI
OUI
Code
0044
0079 **
0094***
0093.
0001
Nombre défini par
.Loi
Convention Stib.
Convention Stib.
Loi.
Convention + loi
Attribution - priorités Enfants en obligation scolaire, ancienneté Stib Selon la date d'entrée de la demande Selon la date d'entrée de la demande Fixés dans la grille annuelle  

Notes du tableau :
* Ayant touché son pécule, l'agent n'est pas payé le jour où il prend ce congé. Il est possible de demander une avance sur pécule si l'on prend ses congés avant l'arrivée du pécule. Dès le 1er mai, les jours de vacances non fixés sont prioritaires par rapport aux autres congés réguliers.
** Les congés d'ancienneté sont pointés en code 0029 s'ils sont pris anticipativement (les 3 derniers mois de l'année précédente) ou postérieurement (les 3 premiers mois de l'année suivante). Seuls six de ces jours peuvent être ainsi reportés à l'année suivante.
*** La diminution de 40 heures à 37 heures 30 de travail s'est faite pour l'exploitation Stib par l'attribution de 16 jours de congé de compensation. 13 de ces jours sont placés dans la grille annuelle. Il y a donc dans chaque grille un mois où deux jours de congés 0094 sont déjà placés. Le nouvel accord sur ces jours de congés laisse aux agents la possibilité de solliciter à leur choix chacun des trois jours 0094 non fixés dans la grille (16 au total - 13 placés d'office = 3) sans pouvoir dépasser le total de 2 jours 0094 par mois. En pratique cela signifie que l'on peut demander un de ces trois jours 0094 à disposition n'importe quel mois sauf celui où deux 0094 sont déjà placés dans la grille.

Congés circonstanciels

Les congés ou absences liés à des imprévus ou des circonstances particulières (2 tableaux)
Tableau 1/2 Urgence  (détails) Social  (détails) Congé d'office Maladie AT
Payé ? Non Oui Oui Partiellement Partiellement
Code 0092 0048 0074 0200 - 9200 0250 - 9250
Réglementé par Loi Loi + Convention Stib Conventions Stib Loi + Stib Loi
Remarque(s) Justificatif obli. Justificatif obli. 8 heures prises au "pot"    

 
Tableau 2./2 Maternité Paternité Congé prophylactique Sans solde ** Syndical  Absence injustifiée Grève
Payé ?       Non   Non Partiellement *
Code 0500 0501 0502 0043 0009 0051 0060
Réglementé par              
Remarque(s)          
 

* Chaque syndicat paie une indemnité (25 euros/jour de travail non presté) à ses affiliés qui suivent une grève qu'il a reconnue.
** Également d'application pour les T.M. du personnel féminin de conduite, au lieu du code 00051 précédemment appliqué.

Congés "sociaux", liste légale (appelés "petits chômages")
Raison de l'absence
Durée de l'absence
Mariage du travailleur 2 jours à choisir au cours de la semaine de l'événement ou de la sem. suivante
Mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, du frère, de la soeur, du beau-frère, de la belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, de la deuxième épouse du père, du deuxième époux de la mère, d'un petit-enfant du travailleur Le jour du mariage
Ordination ou entrée au couvent d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, du frère, de la soeur, du beau-frère, de la belle-soeur du travailleur Le jour de la cérémonie
Décès du conjoint, d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, de la deuxième épouse du père, du deuxième époux de la mère du travailleur 3 jours à choisir entre le jour du décès et le jour de l'enterrement inclus
Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un petit-enfant ou arrière-petit-enfant, d'un beau-fils, d'une belle-fille habitant chez le travailleur 2 jours à choisir dans la période entre le jour du décès et le jour de l'enterrement inclus
Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un petit-enfant ou arrière-petit-enfant, d'un beau-fils, d'une belle-fille n'habitant pas chez le travailleur Le jour de l'enterrement
Communion solennelle ou participation à la fête de la jeunesse laïque d'un enfant du travailleur ou de son conjoint le jour de la cérémonie ou le jour d'activité précédant ou suivant si la cérémonie tombe un dimanche, un jour férié ou d'inactivité
Participation à un jury de Cour d'Assises, convocation comme témoin devant un tribunal ou comparution personnelle à la demande du Tribunal du travail Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours
Exercice de la fonction d'assesseur d'un bureau de vote principal ou de tout bureau de vote lors des élections parlementaires, provinciales et communales Le temps nécessaire
Exercice de la fonction d'assesseur d'un bureau principal lors de l'élection du parlement européen Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours

Remarques sur le tableau ci-dessus :


Congé pour motif impérieux, dits d'urgence, extraits de la CCT nationale n° 45 du 15 janvier 97
CHAPITRE II - RAISONS IMPERIEUSES

Article 2

§ 1er. Le travailleur a le droit de s'absenter du travail pour raisons impérieuses. Ces absences ne sont pas rémunérées sauf disposition conventionnelle contraire.

§ 2. Par raison impérieuse, il faut entendre tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l'intervention urgente et indispensable du travailleur, et ce pour autant que l'exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention.

§ 3. Sont considérés, en particulier, comme raisons impérieuses au sens et dans les conditions du paragraphe 2 :

a) la maladie, l'accident ou l'hospitalisation :

 - d'une personne habitant avec le travailleur sous le même toit telle que :

  • le conjoint ou la personne qui cohabite avec lui ;
  • un ascendant, un descendant, de même un enfant adoptif ou un enfant dont on est tuteur ou parent d'accueil, une tante ou un oncle du travailleur, de son conjoint ou de la personne qui cohabite avec lui.
  •  - d'un parent ou d'un allié au premier degré n'habitant pas avec le travailleur sous le même toit comme les parents, les beaux-parents, les enfants ou les beaux-enfants du travailleur.
     
     

    b) les dommages matériels graves aux biens du travail­leur, tels que les dégâts causés à l'habitation par un incendie ou une catastrophe naturelle.

    § 4. Est également considérée comme une raison impérieuse : l'ordonnance de comparution en personne à une audience lorsque le travailleur est partie au procès.

    § 5. Il est loisible à l'employeur et au travailleur de déterminer d'un commun accord d'autres événements qui doivent être considérés comme raisons impérieuses.
     

    CHAPITRE III - DUREE DU CONGE POUR RAISONS IMPERIEUSES

    Article 3

    Le travailleur est autorisé à s'absenter pendant la durée nécessaire pour faire face aux problèmes résultant des événements visés à l'article 2.

    Article 4

    § 1er. La durée des absences ne peut dépasser 10 jours de travail par année civile.

    § 2. Pour le travailleur occupé à temps partiel, la durée du congé pour raisons impérieuses fixée au § 1er est réduite proportionnellement à la durée de ses prestations de travail.
     

    CHAPITRE IV - MODALITES

    Article 5

    Le travailleur qui s'absente pour une raison impérieuse est tenu d'avertir préalablement l'employeur; s'il n'en a pas la possibilité, il est tenu d'avertir ce dernier dans le plus bref délai.

    Article 6

    Le travailleur doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il a été accordé. A la demande de l'em­ployeur, le travailleur doit prouver la raison impérieuse par des documents appropriés ou, à défaut, par tout autre moyen de preuve.
     

    CHAPITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIERES

    Article 7

    Les dispositions de la présente convention collec­tive de travail ne portent pas préjudice aux règles qui régissent les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au paiement d'un salaire garanti, tel qu'il est dû en vertu de dispositions légales ou conventionnelles.

    Article 8

    Les jours de congé accordés en vertu de la présen­te convention ne sont pas considérés comme temps de travail; ils sont pris en considération comme une absence justifiée pour l'octroi d'avantages concédés pro rata temporis par une conven­tion collective conclue au niveau de la commission paritaire ou de l'entreprise.

    Commentaire

    Les jours d'absence motivés par des raisons impérieuses ont le statut suivant :

    - ces jours ne sont pas rémunérés ;

    - la durée de travail non prestée ne peut être prise en compte comme temps de travail ;

    - toutefois, le droit à l'absence implique que le travailleur ne peut être contraint à prester à un autre moment les heures au cours desquelles il s'est absenté pour motif impérieux ; cet aménagement des prestations peut par contre être convenu d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur ;

    - ces absences ne peuvent donner lieu à une réduction des avantages concédés pro rata temporis par une convention.


    Fixation des jours de vacances, quelques dispostions légales :


    Afin de ne pas laisser le travailleur démuni face au bon vouloir de l'aemployeur, le législateur a élaboré la réglementation suivante :


    Enfin, il nous faut ajouter que le travailleur doit épuiser tous ses jours de vacances avant le 31 décembre sauf s'il est admis au sein de l'entreprise que les travailleurs peuvent reporter les jours non épuisés à l'année suivante.


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