Sujets obscurs, méconnus, importants

Dernière modification : 31 octobre 2006

Au sommaire de cette page :
           Passage à l'effectif
           L'agent à l'effectif
           Recours (anciennement conciliation)
           La pierre angulaire du dossier disciplinaire : l'Éval
           Remarques diverses

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Passage à l'effectif
A l'engagement, chacun est considéré comme étant "en stage". Son dossier repassera à la "commission de passage à l'effectif" tous les six mois.
Commission de passage à l'effectif :composée de délégués syndicaux et de représentants patronaux, elle décide du sort de chacun selon les données du dossier. Ce document étant préparé par la hiérarchie et les services de la Toison d'Or, il est à recommander à chaque agent inquiet de sa situation de prendre contact avec son délégué.
Si tout va bien, elle peut constater que l'agent réunit les conditions pour passer à l'effectif :
Six mois de bons services au minimum, dossier disciplinaire convenable, dossier médical convenable et réussite de l'examen linguisitique.

Elle peut constater qu'une des condition manque, voire que l'agent a un dossier disciplinaire ou médical mauvais. Dans ce cas, cela est inscrit au raport et doit être communiqué à l'agent par le dépôt (trop souvent, ce point est négligé).
Si les manquements sont très graves ou répétés au long des semestres, le salarié concerné sera convoqué par les "ressources humaines" qui lui feront signer un "dernier avertissement". Si la comssion juge lors d'un passage ultérieur du dossier que l'agent ne s'est pas amélioré, elle peut décider de le licencier. Aucun recours n'est possible à une décision de cette commission.

L'agent à l'effectif :
Bénéficie de la possibilité de  en cas de licenciement.
Pour ceux qui ont été engagé avant octobre 2003 et n'ont pas demandé l'application de la protection salariale, le passage à l'effectif donne droit à un complément aux indemnités de la mutuelle pour incapacité de travail.
Le passage de barèmes, à partir du 1.7, se fait plus avec quelques années d'avance par rapport aux agents "en stage".
Être à l'effectif est nécessaire pour passer les examens de promotions à l'exploitation.

Recours
Révision possible d'un licenciement ou d'une mise à pied dépassant trois jours. Il est en principe réservé aux agents à l'effectif*.
*Pour bénéficier du même recours en cas de licenciement, un agent "en stage" doit avoir un minimum de 18 mois d'ancienneté, n'avoir été retardé au passage à l'effectif que faute d'examen linguistique et s'être présenté à cet examen linguistique.

Cela se fait devant une commission paritaire où la défense de l'agent est présentée par un délégué de son syndicat, l'accusation est présentée par une personne de la hiérarchie.
Le règlement de cet organe spécifie que seuls peuvent être portés à charge de l'agent par l'accusation les faits des cinq années précédentes.
La Direction générale peut refuser le verdict de cette commission.
 

Éval
Il s'agit d'un système arithmétique de cotation disciplinaire. Chaque sanction provoque l'ajout d'un certain nombre de points :
 
Dénomination
Points 
Niveau de gravité 
Sans suite
0
 
Attendre
 0
 
Pour mémoire
 0
 
Pas de sanction
    0
 
Observation
    2
 
Prévenu d'ennui
    3
 
Réprimande
    5
 
Réprimande sévère
10
 
Réprimande sévère prévenu d'ennuis
13
 
Réprimande sévère prévenu d'ennuis graves
16
 
Réprimande sévère prévenu de mise à pied
17
 
1 jour à pied avec sursis
20
1
1 jour à pied 
500
1
1 jour à pied  prévenu d'ennuis
503
1
1 jour à pied prévenu d'ennuis graves
506
1
1 jour à pied prévenu de renvoi
508
1

 
 

Remarques sur ce tableau

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